Droit général

Code Napoléon, code de procédure civile, code de commerce, code d'instruction criminelle, code pénal

outre les 34.360 livres cy-devant créées, et de 3 receveurs généraux et payeurs desdites rentes

registrés en la Cour du Parlement de Normandie, 1683-1700

des villes et des campagnes, leurs possessions et leurs droits

sur la comptabilité publique

portans exemptions de logemens de gens de guerre, des tailles et des charges de ville

auctoritez, libertez et facultez qu'ilz estoyent et souloyent estre au paravant les troubles de Lyon

héréditaires des gages des commissaires des guerres, secrétaires et controlleurs généraux