Droit général

renvoi aux lois et ordonnances et série de questions élevées sur la loi du 28 juillet 1824

pour le règlement des dommages causés aux propriétés privées par les manoeuvres des corps de troupe

qui y sont attachées, tant par le code de justice militaire que par le code pénal ordinaire

pour l'Empire allemand. 2e édition

de la république. Instruction pour l'application dudit décret. Textes en vigueur au 1er octobre 1897