Ouvrages (manuels, ouvrages théoriques, codes…) traitant de la législation, de la jurisprudence, et de la doctrine dans les différents domaines du droit.
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contre madame la présidente de Saint-Vincent
Tronchet François-Denis
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et le gouvernement et police d'icelle, tirées de plusieurs édicts du Roy de 1586
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ou Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales
COLLECTIF
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Cour d'appel
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Cour d'appel
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Bataille Albert
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