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Image de Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2007

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2007

Conseil Constitutionnel
Disponibilité Epuisé
51,70 €
Image de La loi Handicap et les collectivités territoriales

La loi Handicap et les collectivités territoriales

Maisonneuve Catherine
Disponibilité Epuisé
39,00 €
Image de RFDC 2008, n° HS

RFDC 2008, n° HS

Révision de la Constitution
Disponibilité Manque temporaire
26,00 €
Image de RFDC 2008, n° 74

RFDC 2008, n° 74

Disponibilité Epuisé
26,00 €