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Droit public
REVUE FRANÇAISE DE FINANCES PUBLIQUES N 103 2008
LES NOUVEAUX CHANTIERS DE L'ETAT TERRITORIAL
Disponibilité Pas d'info de disponibilité
38,00 €
RFDC 2008, n° 75
Disponibilité Epuisé
26,00 €
Annuaire des collectivités locales 2008
Disponibilité Manque temporaire
60,00 €
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Disponibilité Epuisé
4,20 €