Droit général

les gouverneurs et état-majors des places et le service dans lesdites places

sur l'ordonnance de 1680. Titre des droits de marque sur les fers, janvier 1730

de tout grade de la disponibilité, de la réserve et de l'armée territoriale dans leurs foyers

relatives à l'application de ces actes aux différents corps organisés de la marine

des sequestres des biens saisis, en la province de Guyenne

et dans les autres directions de la généralité

réels et fictifs et abrogation des décrets volontaires