Droit général

à l'usage des juges, avocats, procureurs, greffiers, huissiers pour instruire un procès criminel

pour la répression des contraventions sur les routes et voies de terre

ou rachats et les déports de minorité dus dans la mouvance du Roy

émis en exécution du décret du 10 août 1915

et au remboursement des droits qui en résulteroient