Droit général

dans les constitutions françaises depuis 1789. Faculté de droit de Caen

et de l'ordonnance du 4 janvier 1843

votée par l'Assemblée nationale le 21 avril 1871

ou Collection des dispositions contitutionnelles, législatives, administratives et judiciaires

de leurs droicts avec attribution de droits de chevauchée, exemption de tailles, aydes

aux royaumes de Hongrie et de Boheme, ainsy qu'a l'archiduché d'Autriche