DROIT

Ouvrages (manuels, ouvrages théoriques, codes…) traitant de la législation, de la jurisprudence, et de la doctrine dans les différents domaines du droit.

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Décret, statuts et règlement

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Arrêts notables rendus par la Cour royale de Dijon, relative...

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Cour d'appel

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Chaudon

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Guyot G.-A.

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