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ACCP n° 255 juillet aout 2024

Date de parution 25/07/2024
EAN: 9782281136579
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
DOSSIER : Règlement alternatif des différends : mode d’emploiBien rédiger les clauses de règlement amiable des litigesIrrégularité d’un contrat et devenir des clauses relatives au mode de règlement des différends Le mémoire en réclamation et le rec... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurMONITEUR
Nombre de pages76
Langue du livreFrançais
FormatPart-work (fascículo)
Type de produitLivre
Date de parution25/07/2024
Poids168 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,50 x 21,00 x 30,00 cm
Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics
DOSSIER : Règlement alternatif des différends : mode d’emploiBien rédiger les clauses de règlement amiable des litigesIrrégularité d’un contrat et devenir des clauses relatives au mode de règlement des différends Le mémoire en réclamation et le recours gracieu Bien distinguer la conciliation de la médiationLa médiation dans les marchés publics : entre espoir et scepticismeConstatation et déclarations dans le cadre d’une médiation La médiation : garant de bonne exécution des contrats publics ?La médiation a-t-elle réellement besoin d’une homologation… ?Faut-il mettre en place une médiation préalable obligatoire dans le cadre des marchés publics ? Exécution forcée d’une sentence arbitrale VIE DES CONTRATS : La notion d’intérêt général, source de droit et d’adaptation du droit