Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

1807-2007, Bicentenaire du Code de Commerce : la transformation du droit commercial sous l'impulsion de la jurisprudence

Cour de Cassation, Institut André Tunc
Publication date 24/10/2007
EAN: 9782247076154
Availability Available from publisher
En 1807, trois ans après le Code civil des Français, était promulgué le Code de commerce, entré en vigueur le 1er janvier 1808. Héritage, pour l'essentiel, de l'Ancien droit, texte court, oeuvre de praticiens peu connus, ce code a difficilement résis... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count206
Languagefr
AuthorCour de Cassation, Institut André Tunc
FormatHardback
Product typeBook
Publication date24/10/2007
Weight330 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 15.50 x 23.50 cm
En 1807, trois ans après le Code civil des Français, était promulgué le Code de commerce, entré en vigueur le 1er janvier 1808. Héritage, pour l'essentiel, de l'Ancien droit, texte court, oeuvre de praticiens peu connus, ce code a difficilement résisté aux évolutions de la société et de l'économie, jusqu'à son complet remplacement par un code du même nom, mais profondément différent. 2007 est donc l'occasion de commémorer non seulement les 200 ans de ce code, mais aussi les 60 ans de la chambre commerciale de la Cour de cassation, devenue au fil des réformes, "Chambre commerciale, financière et économique". Si le code ancien rendait nécessaire la jurisprudence, celle-ci a créé nombre de solutions qui ont inspiré les lois rassemblées dans le nouveau code. Ce double anniversaire offre l'occasion de célébrer un code et une juridiction qui, liés l'un à l'autre, ont forgé le droit commercial contemporain, cette empreinte n'étant limitée ni à l'histoire, ni au droit français, ni même au droit commercial.