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Droit public

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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1997

Conseil Constitutionnel

Disponibilité Epuisé

38,50 €

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l'avenir de la taxe professionnelle intercommunale

SOUS DIRECTION DE M. FRANÇOIS ET E. LANGEREAU.

François m. lengereau e.

Disponibilité Pas d'info de disponibilité

21,65 €

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le contentieux administratif de la communication audiovisuel...

TRAMONI Jean-Joseph

Disponibilité Pas d'info de disponibilité

40,20 €

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Les collectivités locales

Hardy Jacques

Disponibilité Manque temporaire

11,00 €