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Traitement des difficultés des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires - Recouvrement des charges
Thullier Béatrice
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Desessard Laurent, Vivien Céline
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Leborgne Anne, Salati Olivier, Guiomard Pascale
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Étude à partir de la directive 2024/1799Rapport de la Chaire Droit de la consommation, Fondation CY Cergy Paris Université
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Conforme à la loi de financement de la Sécurité sociale 2026
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