Droit général

l'article 103 du Code de commerce concernant la responsabilité des transporteurs. Séna, 30 nov. 1909

et autres aristocrates d'Huningue et récusation présentée contre les sieurs Phliéger et Rewbell

envers l'acquéreur et son droit envers le débiteur primitif

Impôts indirects chez les Romains, sous la République et sous l'Empire. Faculté de droit de Paris

à la loi du 14 août 1885 sur la fabrication et le commerce des armes