Droit général

Observations présentées par la chambre des huissiers de la Seine

et des modifications

Loi du 6 août 1905, relative à la répression de la fraude sur les vins et du régime des spiritueux

est une obligation usuraire dont la nullité entraine celle des jugemens qui l'ont déclarée légitime

Faculté de droit de Paris

livre du cinquantenaire de la Société de législation comparée. Tome 2