SIDE | Droit général

Lettres patentes du 14 février 1604, défences à toutes perso...

au pays du roy d'Espagne et l'archiduc de Flandres aucunes marchandises, soit par mer ou par terre

Mater André

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annoté des ordonnances, décisions instructions, notes ministérielles survenues depuis son émission

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ou Empiètement de l'autorité administrative sur le pouvoir judiciaire

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