Droit général

Et de l'ordonnance criminelle d'août, 1670. Nouvelle édition

pénal

par lesquels sa majesté maintient les officiers qui ont esté pourveus, receus et installez

et particulière des ports et arsenaux de marine

avec défenses de les comprendre à l'advenir aux roolles des tailles, eux, leurs commis et fermiers

les charges et les conditions des donations. Partie 2-3

à l'usage des juges, avocats, procureurs, greffiers, huissiers pour instruire un procès criminel

pour la répression des contraventions sur les routes et voies de terre