Droit général

héréditaires des gages des commissaires des guerres, secrétaires et controlleurs généraux

d'infanterie allemande, italienne et irlandoise, qui sont au service de sa majesté

A l'usage des marchands, contenant la pratique suivie dans les juridictions consulaires

précédé d'un discours historique sur l'ancienne législation relative à cette matière

qui s'employent aux manufactures des draps d'or et d'argent, de soye et de tapisseries

tiré de l'ordonnance du 15 avril 1689 concernant les armées navales et arcenaux de marine

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