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LES DOSSIERS DU DROIT DE LA PHOTO - VOLUME 3

Verbrugge Joëlle
Date de parution 31/07/2023
EAN: 9791035996215
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
. Les barèmes professionnels (UPP, SAIF, etc.) sont-ils utilisables devant les juridictions pour chiffrer votre préjudice ? . Comment présenter efficacement un décompte pour convaincre le juge ? . Que dit la jurisprudence existante ? Après un rappel ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurBOOKELIS
Nombre de pages112
Langue du livreFrançais
AuteurVerbrugge Joëlle
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution31/07/2023
Poids147 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,00 x 14,80 x 21,00 cm
. Les barèmes professionnels (UPP, SAIF, etc.) sont-ils utilisables devant les juridictions pour chiffrer votre préjudice ? . Comment présenter efficacement un décompte pour convaincre le juge ? . Que dit la jurisprudence existante ? Après un rappel des principes en vigueur, ce volume présente des cas concrets et une revue de jurisprudence : un outil pratique destiné à aider tous les photographes en cas de procédure pour contrefaçon.