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Les Droits De La Défense Au Cours De L'information Judiciaire:

Ngo Baha Esther
Date de parution 17/01/2023
EAN: 9786203446470
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
La promulgation de la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale démontre à suffisance la reconnaissance et l'adoption des normes internationales relatives aux droits fondamentaux au Cameroun. En même temps, cette loi place l... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurUNIV EUROPEENNE
Nombre de pages152
Langue du livreFrançais
AuteurNgo Baha Esther
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution17/01/2023
Poids214 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,00 x 15,00 x 22,00 cm
au Cameroun
La promulgation de la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale démontre à suffisance la reconnaissance et l'adoption des normes internationales relatives aux droits fondamentaux au Cameroun. En même temps, cette loi place la procédure pénale au coeur des grands débats de société. En Effet, la nouvelle organisation de la procédure donne un relief particulier à la phase préparatoire du procès. Désormais soumise à un contrôle juridictionnel, cette phase est marquée par la réintroduction de nouvelles mesures de protection des droits de la défense au cours de l'information judiciaire. La présente étude a pour but de s'interroger sur la consécration et la garantie des droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun. Si cette étude a révélé une reconnaissance des droits de la défense au cours de l'information judiciaire camerounaise, elle a également permis de se prononcer sur les limites à la fois techniques et pratiques de la nouvelle oeuvre législative.