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DE L'IMMATRICULATION DES SOCIETES COOPERATIVES EN DROIT CONGOLAIS

CIRIMWAMI BYENDA Moïse
Date de parution 04/01/2023
EAN: 9786203445534
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Le droit uniforme des affaires issu de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est en marche. Le 15 décembre 2010 en effet, l'organisation communautaire s'est enrichie d'un nouvel instrument juridique, qu'est l'Ac... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurUNIV EUROPEENNE
Nombre de pages76
Langue du livreFrançais
AuteurCIRIMWAMI BYENDA Moïse
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution04/01/2023
Poids116 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,00 x 15,00 x 22,00 cm
Le droit uniforme des affaires issu de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est en marche. Le 15 décembre 2010 en effet, l'organisation communautaire s'est enrichie d'un nouvel instrument juridique, qu'est l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP). Cet Acte uniforme a été adopté par le Conseil des Ministres réuni à Lomé au Togo, et ce, conformément aux dispositions du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé à Québec le 17 octobre 2008. C'est sous cet angle qu'est apparu le neuvième Acte uniforme de l'OHADA. Cet Acte uniforme organise des règles relatives à l'organisation, au fonctionnement, à la dissolution ainsi qu'à la création des sociétés coopératives.