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Commentaire de l'Article 627 du code de Commerce Tunisien

Gharsalli Kamel
Date de parution 01/03/2021
EAN: 9786202544979
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
39,90 €
l'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différe... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurUNIV EUROPEENNE
Nombre de pages64
Langue du livreFrançais
AuteurGharsalli Kamel
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution01/03/2021
Poids108 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,40 x 15,20 x 22,90 cm
Résumé
l'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents types: contrat de transport de personnes ou de marchandises, contrat de transport terrestre, maritime ou aérien, contrat de transport national ou international.