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L'échec des procédures de redressement de l'entreprise

FENDJU MONKIE Éric
Date de parution 19/07/2022
EAN: 9786202267526
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Le législateur OHADA sanctionne l'échec des procédures de redressement judiciaire de l'entreprise en difficulté par la liquidation des biens. Les conséquences néfastes de cette sanction amènent non seulement, l'entreprise à disparaitre, mais égalemen... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurUNIV EUROPEENNE
Nombre de pages444
Langue du livreFrançais
AuteurFENDJU MONKIE Éric
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution19/07/2022
Poids591 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,00 x 15,00 x 22,00 cm
en difficulté en droit Ohada
Le législateur OHADA sanctionne l'échec des procédures de redressement judiciaire de l'entreprise en difficulté par la liquidation des biens. Les conséquences néfastes de cette sanction amènent non seulement, l'entreprise à disparaitre, mais également, perturbent la paix sociale et ralentissent l'économie nationale, voire sous régionale. Toutefois, cette sanction semble inappropriée, dans la mesure où, le droit des procédures collectives a connu une évolution remarquable: il est passé d'un droit répressif à un droit protecteur des intérêts du débiteur. C'est dans ce sens que l'appréhension de la sanction par le législateur OHADA nous semble dépassée. Ce constat majeur invite à redéfinir la nature de cette sanction. Une analyse transversale de l'échec des procédures de redressement judiciaire en droit OHADA nous amène, forcément, à nous interroger sur la pertinence de la gestion de cet échec par la législation OHADA. La réponse à une telle interrogation nous révèle, premièrement, que cette gestion est insatisfaisante compte tenu de la gestion univoque du législateur et aussi de nombreuses lacunes constatables dans cette gestion.