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L'EXÉCUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMÉDIATE

MUGAVU HULE Toussaint
Date de parution 13/05/2022
EAN: 9783841728340
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurUNIV EUROPEENNE
Nombre de pages52
Langue du livreFrançais
AuteurMUGAVU HULE Toussaint
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution13/05/2022
Poids85 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,30 x 15,00 x 22,00 cm
La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d'appel et d'opposition soit un obstacle à l'exécution du jugement. La dérogation se situe à l'article 1 1 0 du Code précité qui donne le pouvoir au ministère public de faire appréhender au corps le condamné avant l'expiration du délai de la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable, en cas de condamnation avec arrestation immédiate.