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LES EFFETS EN DROIT PRIVE DE L OBLIGATION D IDENTIFIER L AYANT DROIT ECONOMIQUE

PODA E.
Date de parution 26/11/2019
EAN: 9783725587445
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Clé de voûte du dispositif suisse anti-blanchiment d'argent, la notion d'ayant droit économique a fait l'objet de nombreuses controverses en doctrine. Ces controverses ne se sont pas limitées à la définition de la notion mais se sont en même temps ét... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurSCHULTHESS
Nombre de pages300
Langue du livrePas de contenu linguistique
AuteurPODA E.
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution26/11/2019
Poids622 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,20 x 15,50 x 22,50 cm
Clé de voûte du dispositif suisse anti-blanchiment d'argent, la notion d'ayant droit économique a fait l'objet de nombreuses controverses en doctrine. Ces controverses ne se sont pas limitées à la définition de la notion mais se sont en même temps étendues aux effets en droit privé de l'identification de l'ayant droit économique. Face à une législation anti-blanchiment d'argent en évolution permanente et à un nombre croissant de données traitées par les intermédiaires financiers, la question de savoir si l'obligation d'identifier l'ayant droit économique déploie des effets en droit privé revêt une grande importance aussi bien pratique que théorique.Les sources de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique, la notion d'ayant droit économique, le droit à l'obtention des renseignements, la responsabilité de la banque et l'impact de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique dans l'appréciation de la bonne foi sont autant de thèmes qui sont explorés dans cette étude. Illustrant par des exemples pratiques les principales problématiques, cet ouvrage a pour ambition de proposer des solutions qui renforcent la sécurité du droit.