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LA SERVITUDE PENALE EN RD CONGO :

Wilondja Katambu Alain, WANI MAKELELE ALAIN
Date de parution 25/05/2022
EAN: 9783330869653
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
En République démocratique du Congo, la servitude pénale représente le moyen le plus courant, utilisé par l'État pour combattre la criminalité et maintenir l'ordre public. Outre les nombreux cas où elle est prévue seule ou avec d'autres peines, elle ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
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ÉditeurUNIV EUROPEENNE
Nombre de pages68
Langue du livreFrançais
AuteurWilondja Katambu Alain, WANI MAKELELE ALAIN
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution25/05/2022
Poids105 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)0,00 x 15,00 x 22,00 cm
MAINTIEN OU ABOLITION ?
En République démocratique du Congo, la servitude pénale représente le moyen le plus courant, utilisé par l'État pour combattre la criminalité et maintenir l'ordre public. Outre les nombreux cas où elle est prévue seule ou avec d'autres peines, elle remplace la peine de mort en cas d'admission de circonstances atténuantes, et la peine d'amende à défaut de paiement dans les délais légaux. Dans ce dernier cas, elle prend le nom de servitude pénale subsidiaire . Elle remplace également la peine de travaux forcés en attendant la prise de l'ordonnance fixant les modalités d'exécution de cette peine par le Président de la République.