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L'expropriation pour cause d'utilité publique au Luxembourg

Vogel Gaston
Date de parution 14/09/2021
EAN: 9782879987187
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
78,00 €
Analyse de la législation luxembourgeoise en la matière ainsi que la jurisprudence actuelle. L'ouvrage analyse la législation luxembourgeoise en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que la j... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER LUX
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurVogel Gaston
FormatBook
Type de produitLivre
Date de parution14/09/2021
Poids248 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,00 x 16,10 x 24,10 cm
Résumé
Analyse de la législation luxembourgeoise en la matière ainsi que la jurisprudence actuelle. L'ouvrage analyse la législation luxembourgeoise en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que la jurisprudence actuelle.