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Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale

Renchon Jean-Louis, Tainmont Fabienne
Date de parution 23/03/2000
EAN: 9782872095636
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurACADEMIA
Nombre de pages344
Langue du livreFrançais
AuteurRenchon Jean-Louis, Tainmont Fabienne
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution23/03/2000
Poids625 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,90 x 15,50 x 24,00 cm
La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale.