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Divorce - Séparation de corps

Guchet Lucie
Date de parution 30/09/2021
EAN: 9782867396922
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Nombreux ont été les débats autour de la réforme du divorce en vue de le simplifier, d'alléger la procédure et de permettre ainsi aux enfants de les protéger de conflits à n'en plus finir. Si une première réforme avait permis une avancée certaine en ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurPUITS FLEURI
Nombre de pages212
Langue du livreFrançais
AuteurGuchet Lucie
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution30/09/2021
Poids244 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,30 x 13,70 x 18,50 cm
Réforme 2021. Formalités simplifiées - Allègememnt de la procédure - Réduction des délais - Apaisement des séparations
Nombreux ont été les débats autour de la réforme du divorce en vue de le simplifier, d'alléger la procédure et de permettre ainsi aux enfants de les protéger de conflits à n'en plus finir. Si une première réforme avait permis une avancée certaine en matière de divorce par consentement mutuel permettant de divorcer sans l'intervention d'un juge lorsque les deux parties sont en accord sur leur séparation, cette seconde réforme concerne, cette fois-ci, les divorces contentieux : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Procédure simplifiée, délais raccourcis… le législateur oeuvre ainsi pour une séparation plus sereine et plus rapide pour le bien tant du couple que des enfants. Applicables à partir du 1er janvier 2021, ces mesures vont irrémédiablement apaiser de nombreuses séparations et désengorger les tribunaux de longues et parfois stériles procédures. Explications. Causes – Procédures – Conséquences - Pensions alimentaires