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Le droit disciplinaire (procédural) notarial après la réforme de la loi organique du notariat

Van den Eynde Pierre, Van den Bergh Bart, Beeldens Benoît
Date de parution 05/09/2025
EAN: 9782807947641
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
80,00 €
La procédure disciplinaire notariale a été réformée par la loi du 22 novembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et instaurant un Conseil disciplinaire extérieur à la profession. ... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurVan den Eynde Pierre, Van den Bergh Bart, Beeldens Benoît
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution05/09/2025
Poids430 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)10,10 x 16,20 x 24,20 cm
Résumé
La procédure disciplinaire notariale a été réformée par la loi du 22 novembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et instaurant un Conseil disciplinaire extérieur à la profession.