Le droit disciplinaire (procédural) notarial après la réforme de la loi organique du notariat

Van den Eynde Pierre, Van den Bergh Bart, Beeldens Benoît

Date de parution 05/09/2025

EAN: 9782807947641

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

80,00 €

La procédure disciplinaire notariale a été réformée par la loi du 22 novembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et instaurant un Conseil disciplinaire extérieur à la profession. ... Voir la description complète

Informations détaillées

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	LARCIER
Nombre de pages	-
Langue du livre	Français
Auteur	Van den Eynde Pierre, Van den Bergh Bart, Beeldens Benoît
Format	Paperback / softback
Type de produit	Livre
Date de parution	05/09/2025
Poids	430 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	10,10 x 16,20 x 24,20 cm

Résumé

La procédure disciplinaire notariale a été réformée par la loi du 22 novembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et instaurant un Conseil disciplinaire extérieur à la profession.