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Codes annotés 2024 - Audience, Judiciaire

Englebert Jacques, Van Drooghenbroeck Jean-François
Date de parution 25/11/2024
EAN: 9782807947559
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
95,00 €
Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurEnglebert Jacques, Van Drooghenbroeck Jean-François
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution25/11/2024
Poids1515 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)5,00 x 17,80 x 24,40 cm
Résumé
Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la notification d'actes judiciaires,...