Mandat d'arrêt européen

Neveu Suliane

Date de parution 09/01/2025

EAN: 9782807947238

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

86,00 €

Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entr... Voir la description complète

Informations détaillées

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	LARCIER
Nombre de pages	-
Langue du livre	Français
Auteur	Neveu Suliane
Format	Book
Type de produit	Livre
Date de parution	09/01/2025
Poids	376 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	1,70 x 16,20 x 24,30 cm

Résumé

Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entre la Belgique et les autres États membres de l'Union européenne, en offrant une étude approfondie de la législation et des décisions de justice qui l'interprètent. Il éclairera les praticiens sur une matière parfois méconnue.