Contentieux administratif

Donnay Luc, Pâques Michel

Date de parution 30/11/2023

EAN: 9782807941748

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

146,00 €

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	LARCIER
Nombre de pages	-
Langue du livre	Français
Auteur	Donnay Luc, Pâques Michel
Format	Book
Type de produit	Livre
Date de parution	30/11/2023
Poids	1218 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	4,30 x 16,30 x 24,20 cm

Résumé

Une présentation générale de la manière dont les litiges administratifs sont réglés en droit belge. Cet ouvrage présente de manière générale la résolution des litiges administratifs en droit belge ainsi que le rôle du Conseil d'État. Il accorde une attention particulière à l'indemnité réparatrice et synthétise la réforme récente du Conseil d'État par la loi du 11 juillet 2023.