Code annoté - Audience - Judiciaire 2023 - À jour au 1er septembre 2023

Englebert Jacques, Van Drooghenbroeck Jean-François

Date de parution 19/10/2023

EAN: 9782807941519

Disponibilité Epuisé

95,00 €

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	LARCIER
Nombre de pages	-
Langue du livre	Français
Auteur	Englebert Jacques, Van Drooghenbroeck Jean-François
Format	Paperback / softback
Type de produit	Livre
Date de parution	19/10/2023
Poids	1592 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	5,00 x 17,70 x 24,20 cm

Résumé

Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes et des textes européens et internationaux. Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la notification d'actes judiciaires,...