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Code annoté - Audience - Judiciaire 2022 - Textes à jour au 1er septembre 2022

Englebert Jacques, Van Drooghenbroeck Jean-François
Date de parution 13/10/2022
EAN: 9782807935761
Disponibilité Indisponible
95,00 €
Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes et des textes européens et internationaux.Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécuti... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages904
Langue du livreFrançais
AuteurEnglebert Jacques, Van Drooghenbroeck Jean-François
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution13/10/2022
Poids1570 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)4,80 x 17,80 x 24,20 cm
Résumé
Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes et des textes européens et internationaux.Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la notification d'actes judiciaires,...