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Les personnes majeures protégées

Deguel François
Date de parution 03/12/2021
EAN: 9782807932401
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile. La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurDeguel François
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution03/12/2021
Poids1040 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,70 x 21,80 x 27,60 cm
Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile. La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.