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La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale

Malherbe Jacques, Thilmany Alain
Date de parution 09/06/2022
EAN: 9782807931183
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'applicatio... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages236
Langue du livreFrançais
AuteurMalherbe Jacques, Thilmany Alain
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution09/06/2022
Poids396 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,30 x 16,00 x 24,00 cm
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.