Traitement en cours...
Fermer la notification

SIDE vous souhaite une année 2026 réussie. Nous ferons tous nos efforts pour y contribuer.

Afficher la notification
FR EN
Précédent
ou effectuer une recherche avancée
Votre panier est vide.
Image de La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale

La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale

Malherbe Jacques, Thilmany Alain
Date de parution 09/06/2022
EAN: 9782807931183
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
87,00 €
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'applicatio... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages236
Langue du livreFrançais
AuteurMalherbe Jacques, Thilmany Alain
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution09/06/2022
Poids396 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,30 x 16,00 x 24,00 cm
Résumé
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.