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Code annoté Audience Judiciaire 2021

Collectif, Englebert Jacques, Van Drooghenbroeck Jean-François, Boularbah Hakim
Date de parution 28/09/2021
EAN: 9782807929838
Disponibilité Epuisé
90,00 €
Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux.Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages886
Langue du livreFrançais
AuteurCollectif, Englebert Jacques, Van Drooghenbroeck Jean-François, Boularbah Hakim
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution28/09/2021
Poids1470 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)4,40 x 17,70 x 24,20 cm
Résumé
Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux.Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la notification d'actes judiciaires,...