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Le code du recouvrement aimable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Pirotte Nathalie, Lauwers Thierry
Date de parution 16/11/2020
EAN: 9782807924383
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
105,00 €
Comparaison entre le nouveau régime légal et l'ancien régime des codes fiscaux ainsi que les différences d'une Région à l'autre. L'année 2020 signe l'entrée en vigueur d'un Code fédéral qui rassemble des dispositi... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages322
Langue du livreFrançais
AuteurPirotte Nathalie, Lauwers Thierry
FormatBook
Type de produitLivre
Date de parution16/11/2020
Poids540 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,70 x 16,00 x 24,00 cm
Résumé
Comparaison entre le nouveau régime légal et l'ancien régime des codes fiscaux ainsi que les différences d'une Région à l'autre. L'année 2020 signe l'entrée en vigueur d'un Code fédéral qui rassemble des dispositions éparses en cette matière, réparties dans les différents codes, cet ouvrage y consacre un premier commentaire.