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Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit de la preuve appliquée drt fam.

Beernaert Jean-Emmanuel, Boudart Anne-Marie, Carré Didier, Gallus Nicole, Jaumotte Stéphanie, Van Halteren Thomas, Massager Nathalie
Date de parution 28/10/2019
EAN: 9782807918283
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
60,00 €
Les conséquences concrètes des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du ... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages196
Langue du livreFrançais
AuteurBeernaert Jean-Emmanuel, Boudart Anne-Marie, Carré Didier, Gallus Nicole, Jaumotte Stéphanie, Van Halteren Thomas, Massager Nathalie
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution28/10/2019
Poids330 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,30 x 16,20 x 24,10 cm
Résumé
Les conséquences concrètes des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve. Les conséquences des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.