Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit de la preuve appliquée drt fam.

Beernaert Jean-Emmanuel, Boudart Anne-Marie, Carré Didier, Gallus Nicole, Jaumotte Stéphanie, Van Halteren Thomas, Massager Nathalie

Date de parution 28/10/2019

EAN: 9782807918283

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

60,00 €

Informations détaillées

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	LARCIER
Nombre de pages	196
Langue du livre	Français
Auteur	Beernaert Jean-Emmanuel, Boudart Anne-Marie, Carré Didier, Gallus Nicole, Jaumotte Stéphanie, Van Halteren Thomas, Massager Nathalie
Format	Book
Type de produit	Livre
Date de parution	28/10/2019
Poids	330 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	1,30 x 16,20 x 24,10 cm

Résumé

Les conséquences concrètes des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve. Les conséquences des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.