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Exception pour copie privée et la compensation du préjudice dans un environnement dématérialisé : défis et perspectives

Callens Pieter, Cassiers Vincent, De Visscher Fernand, Gotzen Frank, Janssens Marie-Christine, De Bandt Pierre, Nuytten Marion, Volckaert Karel
Date de parution 27/10/2017
EAN: 9782807902503
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Comment mettre en œuvre l'exception pour copie privée de manière optimale à l'ère de la dématérialisation des œuvres ?
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages210
Langue du livreFrançais
AuteurCallens Pieter, Cassiers Vincent, De Visscher Fernand, Gotzen Frank, Janssens Marie-Christine, De Bandt Pierre, Nuytten Marion, Volckaert Karel
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution27/10/2017
Poids330 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,40 x 15,80 x 23,70 cm
Comment mettre en œuvre l'exception pour copie privée de manière optimale à l'ère de la dématérialisation des œuvres ?