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Rescrit, ruling et transparence

Cabannes Xavier, Dal Vecchio Frédéric, Debat Olivier, Lambert Thierry, Malherbe Philippe, Burkhalter Natassia, Dale Stephen, Drie Jean-Claude, Peck Shawn, Pezet Fabrice, Schreiber Susanne, Shamir Daniel
Date de parution 03/10/2017
EAN: 9782807902039
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
70,00 €
L'ouvrage examine la question des rulings et des rescrits car certaines pratiques, révélées récemment, minent l'assiette fiscale des États.
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages168
Langue du livreFrançais
AuteurCabannes Xavier, Dal Vecchio Frédéric, Debat Olivier, Lambert Thierry, Malherbe Philippe, Burkhalter Natassia, Dale Stephen, Drie Jean-Claude, Peck Shawn, Pezet Fabrice, Schreiber Susanne, Shamir Daniel
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution03/10/2017
Poids270 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,00 x 15,50 x 23,50 cm
Résumé
L'ouvrage examine la question des rulings et des rescrits car certaines pratiques, révélées récemment, minent l'assiette fiscale des États.