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Rescrit, ruling et transparence

Cabannes Xavier, Dal Vecchio Frédéric, Debat Olivier, Lambert Thierry, Malherbe Philippe, Burkhalter Natassia, Dale Stephen, Drie Jean-Claude, Peck Shawn, Pezet Fabrice, Schreiber Susanne, Shamir Daniel

Date de parution 03/10/2017

EAN: 9782807902039

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

70,00 €

L'ouvrage examine la question des rulings et des rescrits car certaines pratiques, révélées récemment, minent l'assiette fiscale des États.

Informations détaillées

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	LARCIER
Nombre de pages	168
Langue du livre	Français
Auteur	Cabannes Xavier, Dal Vecchio Frédéric, Debat Olivier, Lambert Thierry, Malherbe Philippe, Burkhalter Natassia, Dale Stephen, Drie Jean-Claude, Peck Shawn, Pezet Fabrice, Schreiber Susanne, Shamir Daniel
Format	Paperback / softback
Type de produit	Livre
Date de parution	03/10/2017
Poids	270 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	1,00 x 15,50 x 23,50 cm

Résumé

L'ouvrage examine la question des rulings et des rescrits car certaines pratiques, révélées récemment, minent l'assiette fiscale des États.