Traitement en cours...
Fermer la notification

Toutes nos lignes téléphoniques...

sont actuellement en dérangement du fait de l'opérateur (SFR), qui nous dit mettre tout en œuvre pour rétablir la situation dans les plus brefs délais mais jusqu'ici n'a pas réussi à le faire.
Nous restons cependant à votre disposition par d'autres moyens pour vous informer.
Si vous souhaitez connaître les dates estimées d’expédition des titres que vous avez commandés, pensez à simplement consulter le détail de vos commandes sur side.fr.
Si vous avez besoin d’une autre information, vous pouvez, selon votre urgence, écrire à notre service clients à france@side.fr ou appeler directement votre représentant ou appeler le 06 34 54 96 63, le numéro d'urgence temporaire que nous avons mis en place en attendant de retrouver notre accueil téléphonique habituel.

Afficher la notification

La régularisation urbanistique

Carnoy Ulrich
Date de parution 15/07/2025
EAN: 9782807215382
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
DROIT BELGEDans la plupart des cas, une infraction d'urbanisme grève un immeuble lorsque des actes et travaux y ont été apportés sans permis d'urbanisme ou en violation d'un permis.Ce constat peut intervenir au cours d'un processus de vente, à la sui... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurANTHEMIS
Nombre de pages440
Langue du livreFrançais
AuteurCarnoy Ulrich
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution15/07/2025
Poids814 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,70 x 17,00 x 24,00 cm
à Bruxelles et en région Wallonne
DROIT BELGEDans la plupart des cas, une infraction d'urbanisme grève un immeuble lorsque des actes et travaux y ont été apportés sans permis d'urbanisme ou en violation d'un permis.Ce constat peut intervenir au cours d'un processus de vente, à la suite d'une plainte déposée par un voisin ou à l'occasion de la confection d'un dossier pour des travaux.Une situation urbanistiquement infractionnelle génère des questions importantes, auxquelles cet ouvrage tente d'apporter des réponses :- Quelles en sont les conséquences, notamment pénales (lorsque l'infraction est constatée dans un procès-verbal) ?- Quels sont les mécanismes de régularisation ?- L'acquéreur (ou le candidat-acquéreur), qui n'a pas fait son affaire personnelle des infractions, peut-il agir contre son vendeur ? Si oui, comment ?L'ouvrage, agrémenté d'exemples, offre un regard nouveau et pratique sur cette matière en pleine expansion.Il est destiné à tous les professionnels de l'immobilier : notaires, avocats, architectes, administrations, promoteurs, géomètres, agents immobiliers, experts, etc.