Dubois Christophe, Conversano Baptiste
Date de parution 26/11/2024
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
DROIT BELGELa loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.
