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Le bail commercial

Louveaux Bernard
Date de parution 19/09/2023
EAN: 9782807210028
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
96,00 €
DROIT BELGEMême si la matière est réglementée sous de nombreux aspects par la loi du 30 avril 1951 et ses modifications ultérieures, y compris régionales, la rédaction d'un bail commercial nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine mar... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurANTHEMIS
Nombre de pages160
Langue du livreFrançais
AuteurLouveaux Bernard
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution19/09/2023
Poids644 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,60 x 21,00 x 25,30 cm
Résumé
DROIT BELGEMême si la matière est réglementée sous de nombreux aspects par la loi du 30 avril 1951 et ses modifications ultérieures, y compris régionales, la rédaction d'un bail commercial nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle.En outre, nombre d'initiatives à prendre nécessitent le respect de règles strictes, la loi et la jurisprudence étant en la matière assez formalistes.