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La protection des personnes incapables majeures et des mineurs

Van Halteren Thomas, Van Den Eynde Pierre
Date de parution 10/01/2023
EAN: 9782807210011
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
DROIT BELGELe 1er septembre 2014 est entrée en vigueur une importante réforme en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L'une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l'incapacité par... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurANTHEMIS
Nombre de pages142
Langue du livreFrançais
AuteurVan Halteren Thomas, Van Den Eynde Pierre
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution10/01/2023
Poids368 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,00 x 21,00 x 25,50 cm
DROIT BELGELe 1er septembre 2014 est entrée en vigueur une importante réforme en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L'une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l'incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par l'intervention du juge de paix. Alors que le mandat de protection extrajudiciaire était essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, depuis le 1er mars 2019, il peut servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens. Le mandat dit «de protection extrajudiciaire» s'est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.