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LES VENTES MOBILIERE ET IMMOBILIERE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

DEPRET EMMANUEL
Date de parution 17/04/2018
EAN: 9782807203785
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Les procédures de ventes, mobilière et immobilière, en matière de règlement collectif de dettes sont parfois méconnues des professionnels du droit, lesquels sont de plus en plus souvent confrontés à des textes légaux obscurs, pouvant mener à des conf... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurANTHEMIS
Nombre de pages156
Langue du livreFrançais
AuteurDEPRET EMMANUEL
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution17/04/2018
Poids310 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,00 x 17,00 x 24,00 cm
PROCEDURES ET LIMITES DU PRIVILEGE DU CREANCIER
Les procédures de ventes, mobilière et immobilière, en matière de règlement collectif de dettes sont parfois méconnues des professionnels du droit, lesquels sont de plus en plus souvent confrontés à des textes légaux obscurs, pouvant mener à des confusions et, dès lors, à d'éventuels recours en responsabilité professionnelle.Dans cet ouvrage, l'auteur analyse les dispositions légales en matière de règlement collectif de dettes et en matière de saisies (mobilière et immobilière), actuelles et futures (pensons aux modifications apportées par la loi du 11 août 2017, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2018 au plus tard), ainsi que la jurisprudence et la doctrine publiées sur les cinq dernières années.L'objectif est d'éclairer au mieux les juristes, avocats, huissiers de justice et notaires, amenés à pratiquer la médiation de dettes, ainsi que les médiateurs de dettes eux-mêmes.