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Mémento sur la privation de liberté

Dubois Julie

Date de parution 28/12/2020

EAN: 9782806105622

Disponibilité Disponible chez l'éditeur

11,50 €

Informations détaillées

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	ACADEMIA
Nombre de pages	68
Langue du livre	Français
Auteur	Dubois Julie
Format	Paperback / softback
Type de produit	Livre
Date de parution	28/12/2020
Poids	93 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	0,40 x 13,50 x 21,50 cm

Résumé

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.