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Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

Fataki Wa Luhindi Défi Augustin
Date de parution 26/11/2020
EAN: 9782806105578
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
25,00 €
Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurACADEMIA
Nombre de pages232
Langue du livreFrançais
AuteurFataki Wa Luhindi Défi Augustin
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution26/11/2020
Poids286 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,30 x 13,50 x 21,50 cm
Résumé
Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.