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Manuel de l'exécution des arrêts du Conseil d'Etat

Lewalle Paul, Renders David, Donnay Luc
Date de parution 26/01/2017
EAN: 9782804496005
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
L'ouvrage rend compte de ce qui peut – ou de ce qui doit – se passer auprès de l'autorité une fois que le Conseil d'État a annulé l'acte administratif qu'il avait adopté. Que se passe-t-il une fois que le Conseil ... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurLARCIER
Nombre de pages506
Langue du livreFrançais
AuteurLewalle Paul, Renders David, Donnay Luc
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution26/01/2017
Poids790 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,60 x 15,90 x 24,00 cm
L'ouvrage rend compte de ce qui peut – ou de ce qui doit – se passer auprès de l'autorité une fois que le Conseil d'État a annulé l'acte administratif qu'il avait adopté. Que se passe-t-il une fois que le Conseil d'État a annulé un acte administratif ? Cet ouvrage entend aborder, de manière méthodique, les différentes incidences administratives et pécuniaires d'un arrêt prononcé par le juge de l'excès de pouvoir.